Les mentions légales sont les informations qui permettent à l'internaute de vous identifier.
Les mentions légales sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles.
Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

🔴 Identité de l'entreprise :

- Nom et prénom: julie marin
- adresse: 7 Avenue de l'Arbre À la Quenée, 78490 Méré Derrière le contrôle technique.

🔴 Numéro de série : 921035903

🔴 Mail et numéro de téléphone:

- Tél: 07.68.20.75.81
- E-mail: internett78490@gmail.com

🔴 Numéro d'identification à la TVA : /

🔴 L'hébergeur du site :

- Nom ou dénomination sociale: DZSecurity
- E-mail: support@dzsecurity.net
- Tél: +213 (0)770 55 69 00
- Adresse: Résidence El Yasmine Beni Mered - Wilaya de Blida - Algérie 09003

Les conditions générales de vente (CGV) encadrent les relations commerciales.
Cette obligation de transparence permet de réduire considérablement le risque de litige entre vos clients et vous-même.
Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.

🔴 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. Définitions :
- Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre Internett’ et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de nettoyage de véhicules.
2. Objet:
- Le Prestataire propose des services de nettoyage de véhicules incluant, mais sans s'y limiter, le lavage extérieur, le nettoyage intérieur, le cirage, et le traitement des cuirs.
3. Acceptation des CGV:
- Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4. Commande:
- Les commandes peuvent être effectuées en ligne via le site internet. Le Client doit fournir des informations précises sur le type de service souhaité, le modèle du véhicule, et toute autre information pertinente.
5. Prix et paiement:
- Les prix affichés sur le site sont en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre mode de paiement proposé sur le site. Le Prestataire se réserve le droit de modif
Document CGV

Pour être conforme, le site internet doit obéir à certaines obligations législatives telles que les obligations d’information imposées par l’article 19 et l’article 6.III de la LCEN (loi pour la confiance dans l’économie numérique), celles imposées par les articles du code de commerce ou encore par la loi «Informatique et liberté ».

Cependant, un vide juridique a conduit au recours à d’autres obligations qui viennent alourdir la conformité de certains sites internet. Ce sont les obligations contractuelles. Ces obligations contractuelles obéissent au régime juridique des droits des obligations, mais s’adaptent au contrat informatique.
Aujourd’hui, on peut aisément affirmer que le site constitue, aussi bien pour une entreprise, une collectivité ou encore un particulier, une sorte de « vitrine technologique ». Depuis 2014, la CNIL est d’ailleurs l’organe autorisé à contrôler la conformité de ces sites, au regard de certains critères établis.
L’identification des acteurs responsables du traitement des informations disponibles sur le site, les conditions de la collecte et du traitement des données récoltées par le site, le consentement des utilisateurs lié aux traceurs ou encore d’autres exigences liées notamment à la sécurité sont tant de dispositions qui font peuvent faire l’objet d’un tel contrôle. La conformité d’un site, dès lors, s’apprécie au regard de plus en plus de critères prévus par le législateur.
De plus, cette conformité des sites va de nouveau être revisitée, notamment du fait de la réglementation européenne en vigueur à partir de mai.
Ceci étant, toutes ces informations rentrent dans le cadre bien précis de la protection des données, sujet aujourd’hui de plus en plus débattu et dont la garantie est essentielle.
Comme dans tout contrat, on retrouve l’obligation relative à la formation du contrat qui fait peser sur les parties une obligation de loyauté ainsi qu’une phase de pourparlers, mais les obligations sont plus lourdes dans la phase d’exécution du contrat qui fait peser plusieurs obligations sur les parties (A) dont les conséquences (B)peuvent s’avérer lourdes.

🔴 I- Obligations des parties :

Il convient d’étudier d’abord les obligations pesant sur le professionnel (A) puis de détailler celles relatives au client (B).

🔴 A- Les obligations du professionnel :

Obligation de délivrance conforme

Le fournisseur ou prestataire est tenu d’une obligation de délivrance conforme. Cette obligation consiste à livrer au client une solution en état de marche et sans défaut apparent. Existe un référentiel de conformité se basant sur des données techniques et fonctionnelles précises. Ces données sont souvent constituées par un cahier de charge fourni par le client.
Ce cahier de charge permet de définir les besoins du client ainsi que ses exigences relatives au bien ou service attendu. La conformité du bien ou service s’apprécie non seulement au regard de cet élément, mais les juges prennent aussi en considération le comportement des parties. Cette obligation de conformité qui pèse sur le prestataire peut être prouvée par tout moyen.

Le fournisseur ou prestataire est tenu d’une obligation de délivrance conforme. Cette obligation consiste à livrer au client une solution en état de marche et sans défaut apparent. Existe un référentiel de conformité se basant sur des données techniques et fonctionnelles précises. Ces données sont souvent constituées par un cahier de charge fourni par le client.
Cette obligation de délivrance conforme a encore été rappelée dans un arrêt du 9 décembre 2020. La Cour de Cassation précise que l’obligation de délivrance conforme consiste en la livraison d’un objet conformément à ce qui a été convenu entre les parties ou conformément à l’usage pour lequel il était destiné.

en cas de collecte de données personnelles des internautes (nom, prénom, adresse mail, photo, etc.), vous avez un devoir de transparence, qui vous oblige à obtenir le consentement éclairé de l'internaute et l'informer concernant le motif et l'usage des données collectées.
Afin de respecter votre devoir d'information au moment de la collecte de données personnelles, vous devez donner accès aux informations suivantes :

- identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement de données.

- coordonnées du délégué à la protection des données (DPO), ou d’un point de contact sur les questions de protection des données personnelles.

- base juridique du traitement de données (consentement de l’internaute, respect d’une obligation prévue par un texte, exécution d’un contrat, etc...).

- finalité des données collectées (pour prise de décisions automatisée, pour prévenir la fraude, parce que les informations sont requises par la réglementation, etc...).

- caractère obligatoire ou facultatif du recueil des données et les conséquences pour la personne en cas de non-fourniture des données.

- destinataires ou catégories de destinataires des données.

- durée de conservation des données.

- droits de l’internaute : droit de refuser la collecte, droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données, et droit de déposer une plainte auprès de la Cnil.

- transfert de données à caractère personnel envisagés à destination d'un État n'appartenant pas à l'Union européenne.